CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – M3DPRO (Version 2026)

Article 1 – Identification

La société M3DPRO, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise, siège social : 49 avenue Henri Barbusse, 95670 Marly-la-Ville, représentée par M. Thibault Moysan.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et particuliers.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du devis ou à sa validation par e-mail. Aucun engagement verbal ne peut être pris en compte.

Article 4 – Droit de rétractation (PARTICULIERS)

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si l’exécution commence avant la fin de ce délai, avec accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation et reconnaît le perdre définitivement une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 5 – Nature des prestations

Les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection relèvent d’une obligation de moyen.

L’éradication totale des nuisibles ne peut être garantie en raison de facteurs extérieurs (hygiène, environnement, voisinage, structure du bâtiment, etc.).

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Préparer les lieux conformément aux consignes
  • Garantir un accès total aux zones
  • Ne pas utiliser de produits concurrents
  • Maintenir des conditions d’hygiène adaptées
  • Informer de toute contrainte (animaux, enfants, etc.)

Tout manquement dégage la responsabilité de M3DPRO.

Article 7 – Cas spécifiques (punaises / forte infestation)

Certaines infestations nécessitent :

  • Plusieurs passages obligatoires
  • Une préparation stricte

En cas de non-respect, aucune garantie ne pourra être invoquée.

Article 8 – Interventions

Les délais sont indicatifs.

Toute intervention supplémentaire est facturable.

M3DPRO peut refuser ou interrompre une intervention en cas de :

  • Insalubrité
  • Danger
  • Non-respect des consignes

En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accès, le déplacement pourra être facturé.

Article 9 – Produits et sécurité

Les produits sont homologués.

Le client est responsable du respect des consignes avant et après intervention.

Article 10 – Prix et paiement

Acompte possible à la commande. Solde à 30 jours.

Article 11 – Retard de paiement

  • 3x taux légal
  • 40 € indemnité (professionnels)
  • Suspension des prestations

Article 12 – Résiliation

  • Acompte conservé
  • Prestations dues

Article 13 – Responsabilité

Responsabilité limitée au montant de la prestation.

Sont exclus :

  • pertes d’exploitation
  • dommages sanitaires indirects
  • propagation ultérieure
  • nuisibles provenant de tiers ou voisinage

Article 14 – Exclusion de garantie

Aucune garantie en cas de :

  • non-respect des consignes
  • réinfestation
  • intervention d’un tiers
  • hygiène insuffisante

Article 15 – Preuve et intervention

Le client autorise M3DPRO à réaliser des photographies à des fins de preuve d’intervention.

Article 16 – Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée.

Article 17 – Données personnelles

Les données sont conservées 3 ans. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.

Article 18 – Litiges

Professionnels : tribunal de commerce.

Particuliers : recours à un médiateur avant action judiciaire.

Version 2026 – M3DPRO