CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – M3DPRO (Version 2026)
Article 1 – Identification
La société M3DPRO, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise, siège social : 49 avenue Henri Barbusse, 95670 Marly-la-Ville, représentée par M. Thibault Moysan.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et particuliers.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature du devis ou à sa validation par e-mail. Aucun engagement verbal ne peut être pris en compte.
Article 4 – Droit de rétractation (PARTICULIERS)
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si l’exécution commence avant la fin de ce délai, avec accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation et reconnaît le perdre définitivement une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 5 – Nature des prestations
Les prestations de Dératisation, Désinsectisation et Désinfection relèvent d’une obligation de moyen. L’éradication totale des nuisibles ne peut être garantie en raison de facteurs extérieurs (hygiène, environnement, voisinage, structure du bâtiment, etc.).
Les interventions sur nids de guêpes, frelons ou frelons asiatiques sont garanties jusqu’au 31 décembre de l’année en cours de l’intervention, sauf indication contraire mentionnée sur la facture. Cette garantie s’applique exclusivement à un même nid, situé au même emplacement et de même nature, et est limitée à une seule et unique réintervention. Elle ne pourra être mise en œuvre qu’avec l’accord de l’intervenant. En cas de non-respect de ces conditions, toute nouvelle intervention pourra être facturée.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Préparer les lieux conformément aux consignes
- Garantir un accès total aux zones
- Ne pas utiliser de produits concurrents
- Maintenir des conditions d’hygiène adaptées
- Informer de toute contrainte (animaux, enfants, etc.)
Tout manquement dégage la responsabilité de M3DPRO.
Article 7 – Cas spécifiques (punaises / forte infestation)
Certaines infestations nécessitent :
- Plusieurs passages obligatoires
- Une préparation stricte
En cas de non-respect, aucune garantie ne pourra être invoquée.
Article 8 – Interventions
Les délais sont indicatifs.
Toute intervention supplémentaire est facturable.
M3DPRO peut refuser ou interrompre une intervention en cas de :
- Insalubrité
- Danger
- Non-respect des consignes
En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’accès, le déplacement pourra être facturé.
Article 9 – Produits et sécurité
Les produits sont homologués.
Le client est responsable du respect des consignes avant et après intervention.
Article 10 – Prix et paiement
Acompte possible à la commande. Solde à 30 jours.
Article 11 – Retard de paiement
- 3x taux légal
- 40 € indemnité (professionnels)
- Suspension des prestations
Article 12 – Résiliation
- Acompte conservé
- Prestations dues
Article 13 – Responsabilité
Responsabilité limitée au montant de la prestation.
Sont exclus :
- pertes d’exploitation
- dommages sanitaires indirects
- propagation ultérieure
- nuisibles provenant de tiers ou voisinage
Article 14 – Exclusion de garantie
Aucune garantie en cas de :
- non-respect des consignes
- réinfestation
- intervention d’un tiers
- hygiène insuffisante
Article 15 – Preuve et intervention
Le client autorise M3DPRO à réaliser des photographies à des fins de preuve d’intervention.
Article 16 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée.
Article 17 – Données personnelles
Les données sont conservées 3 ans. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
Article 18 – Litiges
Professionnels : tribunal de commerce.
Particuliers : recours à un médiateur avant action judiciaire.
Version 2026 – M3DPRO